Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Par dérogation à l'article L. 120-2 , les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12 .