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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 juillet 2022

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées non françaises de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord. Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.
Nouvelle version :
Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées ~~Suppression : non~~Ajout : autres Ajout : que françaises Ajout : suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord

Ajout : ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune

. Cette exonération s'applique également aux produits consommés par le personnel civil qui accompagne ces forces et pour l'approvisionnement de leurs services de restauration.