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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023
Version en vigueur depuis le 13 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 141-2 , l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants : 1° La mise à la consommation du produit au sens de l'article L. 311-15 ; 2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne : a) La détention du produit à des fins commerciales au sens de l'article L. 311-18 ; b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article L. 311-21 ; 3° Pour les produits pour lesquels l'un des évènements mentionnés aux 1° ou 2° du présent article est préalablement intervenu, le changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 . L'intervention d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'accise.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 141-2 , l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants : 1° La mise à la consommation du produit au sens de l'article L. 311-15 ; 2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne : a)
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : détention
Ajout : déplacement
du produit à des fins commerciales
Ajout : entre deux Etats membres de l'Union européenne
au sens de l'article L. 311-18 ; b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article L. 311-21 ; 3° Pour les produits pour lesquels l'un des évènements mentionnés aux 1° ou 2° du présent article est préalablement intervenu, le changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 . L'intervention d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'accise.