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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023
Version en vigueur depuis le 13 février 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 311-12 , l'accise n'est pas exigible pour le produit rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise pour une cause inhérente à sa nature ou pour un cas fortuit ou de force majeure. Ces causes inhérentes à la nature du produit sont réputées être intervenues notamment lorsque les pertes et destructions n'excèdent pas des taux de tolérance déterminés par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions dans lesquelles il est transporté. Les pertes sont présumées intervenir à l'endroit où elles sont constatées.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 311-12 , l'accise n'est pas exigible Suppression : pour:
Ajout :
Suppression : le
Ajout : 1°
Ajout : Lorsqu'un
produit
Ajout : est
rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise
Suppression : pour une cause inhérente
à
Suppression : sa nature
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : suite
Suppression : pour
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : évènement
Suppression : cas
Ajout : imprévisible,
Suppression : fortuit
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : cas
de force majeure
Suppression : .
Suppression : Ces
Ajout : ou
Suppression : causes
Ajout : d'une
Suppression : inhérentes
Ajout : autorisation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : destruction
Suppression : nature
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'autorité
Suppression : produit
Ajout : administrative
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : réputées
Ajout : 2°
Suppression : être
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : intervenues
Ajout : produit
Suppression : notamment
Ajout : fait
Suppression : lorsque
Ajout : l'objet
Suppression : les
Ajout : de
pertes
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : destructions
Ajout : fait
Suppression : n'excèdent
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : causes
Suppression : des
Ajout : inhérentes
Suppression : taux
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : sa
Suppression : tolérance
Ajout : nature,
Suppression : déterminés
Ajout : dans
Ajout : les limites fixées
par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions
Suppression : dans lesquelles il est transporté. Les pertes sont présumées intervenir à l'endroit où elles sont