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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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Ajout · Suppression
Par dérogation à l'article L. 311-12 , l'accise n'est pas exigible Suppression : pourAjout : :Suppression : leAjout : 1°Ajout : Lorsqu'un produit Ajout : est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise Suppression : pour une cause inhérente à Suppression : sa natureAjout : laSuppression : ouAjout : suiteSuppression : pourAjout : d'un
Suppression : un
Ajout : évènement
Suppression : cas
Ajout : imprévisible,
Suppression : fortuit
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : cas
de force majeure
Suppression : .
Suppression : Ces
Ajout : ou
Suppression : causes
Ajout : d'une
Suppression : inhérentes
Ajout : autorisation
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : destruction
Suppression : nature
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'autorité
Suppression : produit
Ajout : administrative
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : réputées
Ajout : 2°
Suppression : être
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : intervenues
Ajout : produit
Suppression : notamment
Ajout : fait
Suppression : lorsque
Ajout : l'objet
Suppression : les
Ajout : de
pertes
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : destructions
Ajout : fait
Suppression : n'excèdent
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : causes
Suppression : des
Ajout : inhérentes
Suppression : taux
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : sa
Suppression : tolérance
Ajout : nature,
Suppression : déterminés
Ajout : dans
Ajout : les limites fixées
par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions
Suppression : dans lesquelles il est transporté. Les pertes sont présumées intervenir à l'endroit où elles sont