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Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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