Suppression : l'Union européenne. Un décret détermine les éléments pris en compte pour établir si les
Ajout : taxation
Suppression : produits
Ajout : le
sont
Suppression : acquis
pour
Suppression : les
Ajout : ses
besoins propres
Suppression : de l'acquéreur
. Il peut déterminer des seuils quantitatifs au-delà desquels cette condition est présumée ne pas être remplie et les moyens de transport dont le recours exclut que cette condition soit remplie.