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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023

Version en vigueur depuis le 13 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente à une personne qui n'est pas une entreprise d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.
Nouvelle version :
La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente Ajout : par une entreprise à une personne ~~Suppression : qui~~

agissant

~~Suppression : n'est~~

en

~~Suppression : pas~~

tant

~~Suppression : une~~

que

~~Suppression : entreprise~~

particulier

au sens de l'article L. 311-22

d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.