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La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente Ajout : par une entreprise à une personne Suppression : quiAjout : agissant Suppression : n'estAjout : en Suppression : pasAjout : tant Suppression : uneAjout : que Suppression : entrepriseAjout : particulier Ajout : au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.