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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023

Version en vigueur depuis le 13 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'irrégularité s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39 , y compris pour une fraction de ces produits.
Nouvelle version :
L'irrégularité s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détentionAjout : , Ajout : au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39 , y compris pour une fraction de ces produits

; 3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne : a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L

.

311-39 ; b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.