Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.