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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 septembre 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 .
Nouvelle version :
En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée ~~Suppression : mentionnée~~Ajout : en ~~Suppression : au~~Ajout : application ~~Suppression : 2~~

Ajout : du 1

° de

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

~~Suppression : 311-39~~

Ajout : 311-16