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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 13 février 2023

Version en vigueur depuis le 13 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 152-2 , les obligations de représentation fiscale relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en France. L'article L. 152-3 n'est pas applicable.
Nouvelle version :
~~Suppression : Par dérogation à l'article L. 152-2 , les obligations de représentation fiscale relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en France.~~ L'article L. 152-3 n'est pas applicable.