Version en vigueur
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Texte intégral
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.