Article L312-37

Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants : CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) TARIF NORMAL EN 2015 (€/ MWh) Ménages et assimilés 32,0625 Petites et moyennes entreprises 25,6875 Haute puissance 22,5 La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.