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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2027 au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,946 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation. Pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par mégawattheure. Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2025/644 du Conseil du 24 mars 2025 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à la directive 2003/96/CE.
Nouvelle version :
Pour les produits Suppression : de la
Ajout : des
Suppression : catégorie
Ajout : catégories
Suppression : fiscale
Ajout : fiscales
des essences
Ajout : ,
Ajout : des gazoles et des gaz de pétrole liquéfiés combustible qui sont
vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 1,946
Ajout : montants
Suppression : €
Ajout : déterminés
par
Suppression : mégawattheure
Ajout : arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie
.
Suppression : Toutefois
Ajout : Ces montants sont compris
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : tarif
Ajout : les
Suppression : normal
Ajout : produits
Suppression : n'est
Ajout : relevant
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : modulé
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : catégorie
Suppression : l'essence
Ajout : fiscale
Suppression : d'aviation.
Ajout : des
Suppression : Pour
Ajout : essences,
Ajout : entre 11 € et 15 € par mégawattheure, pour
les produits
Ajout : relevant
de la catégorie fiscale des gazoles
Ajout : ,
Suppression : vendus
Ajout : entre
Suppression : en
Ajout : 9
Suppression : Corse
Ajout : €
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 12
Suppression : personne
Ajout : €
Suppression : qui
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : mégawattheure,
Suppression : consomme
Ajout : et
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : tarif
Ajout : les
Suppression : normal
Ajout : produits
Suppression : est
Ajout : relevant
Suppression : minoré
Ajout : de
Ajout : la catégorie fiscale des gaz
de
Suppression : 1
Ajout : pétrole liquéfiés combustible
,
Suppression : 35
Ajout : entre 3
€
Ajout : et 6 €
par mégawattheure.
Ajout : Ils sont déterminés en fonction des surcoûts liés à l'approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse.
Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2025/644 du Conseil du 24 mars 2025 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à la directive 2003/96/CE.