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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2025
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est, sans préjudice de l'article L. 312-39, minoré de 1,125 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation. Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans sa rédaction en vigueur.
Nouvelle version :
Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est, sans préjudice de l'article
Suppression :
Ajout : l'
Ajout : article
L. 312-39
Ajout :
, minoré de 1,125 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation. Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE)
Suppression : 2019
Ajout : 2025
/
Suppression : 372
Ajout : 644
du Conseil du
Suppression : 5
Ajout : 24
mars
Suppression : 2019
Ajout : 2025
autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à
Suppression : l'article 19 de
la directive 2003/96/CE, dans sa rédaction en vigueur.