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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 août 2025
Version en vigueur du 1 août 2025 au 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est, sans préjudice de l' article L. 312-39 , minoré de 1,125 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation. Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2025/644 du Conseil du 24 mars 2025 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à la directive 2003/96/CE, dans sa rédaction en vigueur.
Nouvelle version :
Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal estSuppression : ,
Suppression : sans préjudice de l' article L. 312-39 ,
minoré de 1,
Suppression : 125
Ajout : 946
€ par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.
Ajout : Pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par mégawattheure.
Le présent article est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2025/644 du Conseil du 24 mars 2025
Suppression :
autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à la directive 2003/96/CE, dans sa rédaction en vigueur.