Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins de l'exploitation d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les exploitants grands consommateurs d'électricité.