Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2023
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés avant le 31 décembre 2026 par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.