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Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée par une entreprise Suppression : dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal au niveau que l'article L. 312-65Ajout : grande Suppression : associeAjout : consommatrice Suppression : àAjout : d'électricité, Suppression : ceAjout : électro-sensible Suppression : tarifAjout : ou Suppression : réduitAjout : électro-intensive ; 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : a) Suppression : Extraction de minerais de fer, deAjout : Celles Suppression : minérauxAjout : déterminées Suppression : pourAjout : par Suppression : l'industrieAjout : arrêté Suppression : chimiqueAjout : du Suppression : etAjout : ministre Suppression : d'engraisAjout : chargé Suppression : naturels,Ajout : de Suppression : ainsiAjout : l'économie Suppression : queAjout : parmi les activités Suppression : de soutien àAjout : mentionnées Suppression : cesAjout : aux Suppression : activitésAjout : a Suppression : ;Ajout : et bSuppression : ) Suppression : Métallurgie du Suppression : fer, de l'aluminium, du cuivre, du plomb, du zinc ou de l'étain, ainsi que la fabrication des tubes, tuyaux et raccords de tubes et tuyaux en ces métaux, des barres, tiges, profilés et fils en plomb et des plaques, feuilles et bandes en zinc ; c) FabricationAjout : 2° de Suppression : produits chimiques deAjout : l'article Suppression : base,Ajout : L. Suppression : organiquesAjout : 312-71 et Suppression : inorganiques, autres que les gaz industriels,Ajout : dont les Suppression : colorants et pigments et l'alcool éthylique dénaturé, à l'exception de l'enrichissement de l'uranium et de la production d'alcool éthylique à partir de matériaux fermentés ; d) Fabrication de produits Suppression : azotés et d'engrais ainsi que production de compost par traitement et élimination de déchets organiques ; e) Fabrication des matières plastiques de base suivantes : polyéthylène à basse densité, àAjout : présentent Suppression : basseAjout : la Suppression : densitéAjout : plus Suppression : linéaireAjout : forte Suppression : etAjout : exposition à Suppression : haute densité, polypropylène, chlorure de polyvinyle et polycarbonate ; f) Filature du coton, fabrication deAjout : la Suppression : fibresAjout : concurrence Suppression : artificiellesAjout : internationale ou Suppression : synthétiques et fabrication de vêtements en cuir, ainsi queAjout : constituent des Suppression : vêtements résistantsAjout : intrants Suppression : auAjout : dans Suppression : feuAjout : la Suppression : etAjout : production de Suppression : protection en cetteAjout : tels Suppression : matièreAjout : produits ; Suppression : gAjout : b) Suppression : Fabrication de papier, de carton et de pâtes à papier mécaniques. Les activités relevant des catégoriesAjout : Celle Suppression : mentionnéesAjout : mentionnée au Suppression : présent article sont, sous réserve des adaptations que cet article prévoit, celles classées sousAjout : c Suppression : lesAjout : du Suppression : divisions,Ajout : même Suppression : groupesAjout : 2°, Suppression : classes etAjout : lorsqu'elle Suppression : sous-classesAjout : concourt Suppression : correspondantesAjout : directement Suppression : deAjout : à la Suppression : nomenclature statistiqueAjout : réalisation des activités Suppression : économiques mentionnéeAjout : mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : a Suppression : L.Ajout : du Suppression : 312-47Ajout : présent Ajout : 2°.