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Ajout · Suppression
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée par une entreprise Suppression : dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal au niveau que l'article L. 312-65Ajout : grandeSuppression : associeAjout : consommatriceSuppression : àAjout : d'électricité,Suppression : ceAjout : électro-sensibleSuppression : tarifAjout : ouSuppression : réduitAjout : électro-intensive ; 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : a)
Suppression : Extraction de minerais de fer, de
Ajout : Celles
Suppression : minéraux
Ajout : déterminées
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : l'industrie
Ajout : arrêté
Suppression : chimique
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : d'engrais
Ajout : chargé
Suppression : naturels,
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : l'économie
Suppression : que
Ajout : parmi
les activités
Suppression : de soutien à
Ajout : mentionnées
Suppression : ces
Ajout : aux
Suppression : activités
Ajout : a
Suppression : ;
Ajout : et
b
Suppression : )
Suppression : Métallurgie
du
Suppression : fer, de l'aluminium, du cuivre, du plomb, du zinc ou de l'étain, ainsi que la fabrication des tubes, tuyaux et raccords de tubes et tuyaux en ces métaux, des barres, tiges, profilés et fils en plomb et des plaques, feuilles et bandes en zinc ; c) Fabrication
Ajout : 2°
de
Suppression : produits chimiques de
Ajout : l'article
Suppression : base,
Ajout : L.
Suppression : organiques
Ajout : 312-71
et
Suppression : inorganiques, autres que les gaz industriels,
Ajout : dont
les
Suppression : colorants et pigments et l'alcool éthylique dénaturé, à l'exception de l'enrichissement de l'uranium et de la production d'alcool éthylique à partir de matériaux fermentés ; d) Fabrication de
produits
Suppression : azotés et d'engrais ainsi que production de compost par traitement et élimination de déchets organiques ; e) Fabrication des matières plastiques de base suivantes : polyéthylène à basse densité, à
Ajout : présentent
Suppression : basse
Ajout : la
Suppression : densité
Ajout : plus
Suppression : linéaire
Ajout : forte
Suppression : et
Ajout : exposition
à
Suppression : haute densité, polypropylène, chlorure de polyvinyle et polycarbonate ; f) Filature du coton, fabrication de
Ajout : la
Suppression : fibres
Ajout : concurrence
Suppression : artificielles
Ajout : internationale
ou
Suppression : synthétiques et fabrication de vêtements en cuir, ainsi que
Ajout : constituent
des
Suppression : vêtements résistants
Ajout : intrants
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : feu
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : production
de
Suppression : protection en cette
Ajout : tels
Suppression : matière
Ajout : produits
;
Suppression : g
Ajout : b
)
Suppression : Fabrication de papier, de carton et de pâtes à papier mécaniques. Les activités relevant des catégories
Ajout : Celle
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnée
au
Suppression : présent article sont, sous réserve des adaptations que cet article prévoit, celles classées sous