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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.
Nouvelle version :
Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application ~~Suppression : du 1~~ de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : 265~~article

Ajout :

~~Suppression : ter~~

Ajout : L.

Ajout : 641-4

du code

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : douanes~~

Ajout : l'énergie

pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.