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Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application Suppression : du 1 de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 265Ajout : article Suppression : terAjout : L. Ajout : 641-4 du code Suppression : desAjout : de Suppression : douanesAjout : l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.