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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.
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Version applicable au 1 septembre 2026
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Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.