Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
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Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.