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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SaufAjout : Par Suppression : s'agissantAjout : dérogation Suppression : desAjout : à Suppression : charbonsAjout : l'article L. 180-1 , Ajout : sont régis par le code des Suppression : gazAjout : douanes Suppression : naturelsAjout : : Ajout : 1° Le contrôle des mesures de suivi
et de
Suppression : l'électricité,
Ajout : gestion
Suppression : l'accise
Ajout : déterminées
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : énergies
Ajout : de
Suppression : est,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : sous-section
Suppression : les
Ajout : 3
Suppression : éléments
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : section
Suppression : l'article
Ajout : 6
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 180-1
Ajout : chapitre
Suppression : ,
Ajout : Ier
Suppression : régie
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : présent
Suppression : les
Ajout : titre
Suppression : dispositions
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : 2°
Suppression : code
Ajout : La
Ajout : répression de l'inobservation
des
Suppression : douanes
Ajout : mesures
Ajout : mentionnées au 1° du présent article
.
Ajout : Le présent article n'est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels ni à l'électricité