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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022
Version en vigueur du 18 août 2022 au 1 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et celles mentionnées au 1° de son A ; 2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ; 3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité, les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du même code.
Nouvelle version :
L'affectation du produit de l'accise sur les énergies est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences en métropole, le IX de Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et
Suppression : celles
Ajout : les
Suppression : mentionnées
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : suivantes
Suppression : 1
Ajout : : a) Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n
°
Ajout : 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; b) L' article 52
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : A
Ajout : loi
Ajout : n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
;
Ajout : c) L' article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; d) L' article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; e) L' article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; f) Les I et II de l' article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; g) L' article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; h) Les deux derniers alinéas du 4° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ; i) Le 11° de l'article L. 1241-14 du code des transports ;
2° S'agissant de l'accise perçue sur les gazoles et les essences dans les collectivités régies par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
73 de la Constitution, les articles L. 4434-2 à L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales ; 3° S'agissant de l'accise perçue sur l'électricité, les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du même code.