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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, dans sa rédaction en vigueur, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils contiennent de l'alcool éthylique ; b) L'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ; c) Ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure déterminée par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé.
Nouvelle version :
Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/
Ajout :
CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires
Suppression : ,
Suppression : dans sa rédaction en vigueur
, lorsqu'ils
Suppression : répondent
Ajout : remplissent
Suppression : aux
Ajout : l'ensemble
Suppression : conditions
Ajout : des
Suppression : cumulatives
Ajout : conditions
suivantes :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Ils contiennent de l'alcool éthylique ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
L'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ;
Suppression : c)
Ajout : 3°
Ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure déterminée par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé.