Article L313-12

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires , lorsqu'ils remplissent l'ensemble des conditions suivantes : 1° Ils contiennent de l'alcool éthylique ; 2° L'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ; 3° Ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure déterminée par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé.