Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique.