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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen : 1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ; 2° Sa production annuelle. Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044603471Cette aide générée porte sur Article L313-40 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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