Code des impositions sur les biens et services · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les règles de constatation de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier , par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen : 1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ; 2° Sa production annuelle. Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027