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Sous réserve de Suppression : l'articleAjout : des Ajout : articles L. 313-44 Ajout : et L. 313-44-1 , l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1Suppression : , régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.