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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 février 2026 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l' article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l' article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l' article L. 732-58 du même code ; 4° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l'article L. 313-30, l' article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l'article L. 313-30-1, l'article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales .
Nouvelle version :
L'affectation du produit de l'accise sur les alcools Ajout : aux personnes morales autres que l'Etat
est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l' article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l' article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l' article L. 732-58 du même code
Suppression : ;
Ajout : .
4° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l'article L. 313-30, l' article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l'article L. 313-30-1,
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales .