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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 21 février 2026
Version en vigueur du 21 février 2026 au 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du même code. Toutefois, l'affectation de la majoration applicable outre-mer et prévue à l'article L. 313-30 est déterminée par l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.
Nouvelle version :
L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article
L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 732-58 du même code
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Suppression : Toutefois
Ajout : ; 4° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article
,
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Ajout : s'agissant
de la majoration applicable outre-mer
Suppression : et
prévue à l'article L. 313-30
Ajout : ,
Suppression : est
Ajout : l'
Suppression : déterminée
Ajout : article
Suppression : par
Ajout : L.
Ajout : 4434-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à