Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
61 mots ajoutés11 mots supprimés
L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 732-58 du même codeSuppression : . Suppression : ToutefoisAjout : ; 4° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article