Article L313-45

L'affectation du produit de l'accise sur les alcools aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l' article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l' article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l' article L. 732-58 du même code . 4° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l'article L. 313-30, l' article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l'article L. 313-30-1, l' article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales .