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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque le montant d'un tarif, d'un taux ou d'un minima de perception n'est pas précisé, il est nul.