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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022
Version en vigueur depuis le 18 août 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du même code d'une durée d'au moins six heures ou d'une navigation incluant une sortie des eaux territoriales nationales, lorsqu'une telle consommation est autorisée.
Nouvelle version :
Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation Suppression : maritimeAjout : dansau
Suppression :
Ajout : les
Suppression : sens
Ajout : eaux
Ajout : situées au-delà
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : ligne
Suppression : 5000-1
Ajout : de
Ajout : base déterminées en application de l' article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687
du
Suppression : même
Ajout : 8
Suppression : code
Ajout : décembre
Ajout : 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est
d'une durée d'au moins six heures
Suppression : ou d'une
Ajout : ,
Suppression : navigation
Ajout : soit
Suppression : incluant
Ajout : inclut
une sortie
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : eaux
Ajout : la
Suppression : territoriales
Ajout : mer
Suppression : nationales,
Ajout : territoriale
Suppression : lorsqu'une
Ajout : au
Suppression : telle
Ajout : sens
Ajout : de l' article 5 de la même ordonnance. L'exonération prévue au premier alinéa du présent article s'applique lorsque la