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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2025 au 29 juillet 2026

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1 , l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 , régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.
Nouvelle version :
Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1 , l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 , régie par les dispositions du ~~Suppression : livre II du~~ code ~~Suppression : général~~ des ~~Suppression : impôts et du livre des procédures fiscales~~douanes

Ajout :

qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.