Article L314-35

Sous réserve de des articles L. 314-36 et L. 314-36-1 , l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 , régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.