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Version en vigueur du 18 août 2022 au 1 janvier 2027
Pour l'application du présent livre , la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations de service ou d'autres biens. Lorsque la livraison porte sur un bien constitué de plusieurs éléments, les transferts du droit de disposer de chacun de ces éléments, pris isolément, ne constituent pas des livraisons.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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