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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé. Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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