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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application du présent livre , les cinq territoires mentionnés à l' article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044603331Cette aide générée porte sur Article L411-5 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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