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Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
Section 2 : Territoires de taxation

Section 2 : Territoires de taxation

Section 2 : Territoires de taxation

Code des impositions sur les biens et services · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2022

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État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
      1. Section 2 : Territoires de taxation

Article L411-5

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Pour l'application du présent livre , les cinq territoires mentionnés à l' article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (V)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021
Code des impositions sur les biens et services - art. L112-4 (V)

Textes citant cet article

Code des impositions sur les biens et services - art. L422-43 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L452-3 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-20 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-95 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L452-31 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-2 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-38 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-47 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-196 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L425-3 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-27 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-31 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-40 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-176 (VD)
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-15 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L455-10 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L454-30 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L454-5 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-51 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L454-49 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-63 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L454-19 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L422-16 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-62 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-182 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code des impositions sur les biens et services - art. L423-40-1 (V)

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58)
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L411-1 à L411-5)
    1. Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (Articles L411-1 à L411-5)
      1. Section 2 : Territoires de taxation (Article L411-5)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109