Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Les autoroutes s'entendent au sens de l' article L. 122-1 du code de la voirie routière .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les autoroutes s'entendent au sens de l' article L. 122-1 du code de la voirie routière .