Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.