Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un véhicule détenu par l'Etat au sens de l'article L. 421-25 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un véhicule détenu par l'Etat au sens de l'article L. 421-25 .