Article L421-77

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu, au sens de l'article L. 421-25 , par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 400 kilogrammes. Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.